Les modifications du dispositif de financement de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Plusieurs mesures, les unes dans la loi de finances rectificative pour 2004, les autres dans la loi de finances pour 2005, modifient le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets (TEOM et REOM). La principale mesure concerne l'ensemble des impositions non fiscales des collectivités locales - et pas uniquement la redevance -, et devrait en améliorer le recouvrement. Le dispositif adopté porte sur les modalités de recouvrement des créances et instaure un mécanisme " d'opposition à tiers détenteur ". En cas de non-paiement, le comptable du Trésor doit, dans un premier temps, en demander l'exécution à un huissier de justice, qui disposera d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Un article permet par ailleurs de prendre en considération l'existence de coûts fixes pour la détermination du niveau de la REOM et de déterminer le redevable dans le cas de résidences pavillonnaires ou verticales. Ce qui permet d'intégrer les dépenses engagées pour la mise à disposition des bacs à ordures ou de l'amortissement des matériels La part fixe ne pourra excéder le coût dit «non proportionnel». En outre, les délibérations instituant un taux de TEOM (et non plus un produit) pourront être prises le 15 janvier au plus tard. Les modifications apportées concernent ,d'une part, le lissage sur cinq ans de l'harmonisation des taux de la TEOM, d'autre part, la prise en compte, outre le service rendu, de la présence d'équipements spécifiques pour la collecte et le traitement. Le nouveau dispositif adopté étend le dispositif de zonage aux syndicats d'agglomération nouvelle et fixe un zonage en fonction des coûts réels, en référence aux valeurs locatives et pas seulement en fonction du service rendu. Enfin, on note qu'une des mesures adoptées permet de supprimer le caractère « automatique » de l'exonération de TEOM dont bénéficient les locaux situés sur une partie du territoire de la commune où ne fonctionne pas le service. L'article précise que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale déterminera si cette exonération est adaptée ou non au milieu local.

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